Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.