Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 8
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 31 décembre 2022
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.