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Arrêté du 18 juin 2002

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2022

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 31 décembre 2022

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance