Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 Euro.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°148 du 28 juin 2001
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Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 Euro.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES