JORF n°149 du 29 juin 2001

Art. 1er. - Afin de permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction de l'usage du filet maillant dérivant conformément au règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998 susvisé, un contingent, exprimé en puissance et en jauge, de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés en 2001 est fixé au total à 1 953 kW et 790 GT respectivement. Ne peuvent prétendre à la délivrance des permis de mise en exploitation visés à l'annexe du présent arrêté que les opérations de renouvellement des navires concernés par le règlement du Conseil susvisé, s'accompagnant de la radiation desdits navires du fichier des navires de la flotte de pêche, et les opérations de modernisation liées à une modification de structure des navires rendue nécessaire par le changement d'engin de pêche.


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Version 1

Art. 1er. - Afin de permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction de l'usage du filet maillant dérivant conformément au règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998 susvisé, un contingent, exprimé en puissance et en jauge, de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés en 2001 est fixé au total à 1 953 kW et 790 GT respectivement. Ne peuvent prétendre à la délivrance des permis de mise en exploitation visés à l'annexe du présent arrêté que les opérations de renouvellement des navires concernés par le règlement du Conseil susvisé, s'accompagnant de la radiation desdits navires du fichier des navires de la flotte de pêche, et les opérations de modernisation liées à une modification de structure des navires rendue nécessaire par le changement d'engin de pêche.