Créé le 26 décembre 1997
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la force d'action rapide, quartier Gallieni, route de la Muette, 78600 Maisons-Lafitte.
Arrêté du 18 juin 1997
Article 5
Effets de cet article
cite
Loi 1978-01-06 art. 34
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
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