Arrêté du 18 juin 1997

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 27 juin 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du service médical de la base aérienne d'affectation mettant en oeuvre le traitement. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté cette démarche.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 27 juin 1997 au samedi 26 octobre 2019