JORF n°143 du 21 juin 1996

Art. 4. - 4.1. Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après quinze heures U.T.C.
feront l'objet d'un accord de la D.G.A.C. (direction de l'aviation civile nord) et Aéroports de Paris (service aviation générale).
4.2. Des ajustements pourront être apportés aux autorisations prévues à l'article 3 en fonction de l'activité constatée, sous réserve que le nombre total des mouvements de la journée sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux ne dépasse pas 100.

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Art. 4. - 4.1. Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après quinze heures U.T.C.

feront l'objet d'un accord de la D.G.A.C. (direction de l'aviation civile nord) et Aéroports de Paris (service aviation générale).

4.2. Des ajustements pourront être apportés aux autorisations prévues à l'article 3 en fonction de l'activité constatée, sous réserve que le nombre total des mouvements de la journée sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux ne dépasse pas 100.