Art. 3. - L'instance prévue à l'article 1er connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service d'enseignement dans les domaines de compétence du directeur de l'enseignement des F.F.S.A. tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret no 95-586 du 5 mai 1995.
En outre, elle est informée:
- des propositions d'avancement dans leur administration d'origine formulées par le directeur de l'enseignement des F.F.S.A.;
- de la liste des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé auprès de la D.E.F.F.S.A.