1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:

• déclaration des prévisions de récolte, par variété;
• déclaration des tonnages récoltés, par variété;
• déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).