Arrêté du 18 juin 1987

Article 4

Créé le 11 juillet 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 11 juillet 1987 au mardi 31 décembre 2019