Créé le 11 juillet 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.
Créé le 11 juillet 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du samedi 11 juillet 1987 au mardi 31 décembre 2019