Arrêté du 18 juin 1987

Article 3

Créé le 11 juillet 1987

Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1987