En vigueur depuis le 27 juin 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Arrêté du 18 juin 1986
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juin 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires
En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour désigner les juridictions concernées par la mise en œuvre d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
En vigueur du vendredi 27 juin 1986 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance