Créé le 27 juin 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Arrêté du 18 juin 1986
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du vendredi 27 juin 1986 au mardi 31 décembre 2019