Arrêté du 18 juin 1984

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 25 mars 1963, modifié par les arrêtés des 17 février 1969 et 27 décembre 1979, est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 juin 1984

L'arrêté du 25 mars 1963, modifié par les arrêtés des 17 février 1969 et 27 décembre 1979, est abrogé.

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