Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
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JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Article 6
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Version 1
Les dispositions des articles 1
er
, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1
er
septembre 2025.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.