Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet article dit quelles terres sont concernées par le décret.
Champ d'application
Les parcelles concernées sont listées à l'article 1er de l'arrêté visé en titre.
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