Section parente

Arrêté du 18 juillet 2024

JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'ouverture de compte bancaire ou postal local pour le régisseur

Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local avec autorisation.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des montants autorisés pour l'encaisse et le compte bancaire d'un régisseur

Résumé Le régisseur ne peut pas avoir plus de 40 000 € en liquide et 75 000 € sur son compte bancaire.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 40 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 €.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par l'ambassadrice de France au Congo

Résumé L'ambassadrice de France au Congo publie cet arrêté dans le journal officiel, et il entre en vigueur le jour de la publication.

L'ambassadrice de France au Congo est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication.

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