Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'ouverture de compte bancaire ou postal local pour le régisseur
Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local avec autorisation.
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
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