En vigueur depuis le 28 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux et interrégionaux de la mer
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.