Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des dates d'élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates d'électionArrêté du 28 juin 2023Art. 5 : Procédure d'envoi des listes de candidats
→ Version 2 : Report des délais de dépôtArrêté du 28 juin 2023Art. 6 : Conditions de candidature et constitution des listes électorales
→ Version 2 : Report de la date limite de publication des listes électorales
- Arrêté du 28 juin 2023Art. 2, Art. 5, Art. 6