JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du plafond annuel de la prime de partage de la performance

Résumé Chaque année, les agents de l'aviation civile reçoivent une prime maximale fixée par corps.

Le plafond annuel de la prime de partage de la performance attribuée par corps à l'ensemble des agents appartenant aux services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, prévu à l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :

| Corps |Montant maximal annuel
de la prime de partage de performance| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 1 000 € | | Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | 600 € | | Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 600 € | | Autre corps de catégorie A et agents contractuels de même niveau, personnels navigants techniques | 500 € | | Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 450 € | | Autre corps de catégorie B et agents contractuels de même niveau | 350 € | |Corps de catégorie C et agents contractuels de même niveau, Ouvriers de l'Etat et Ouvriers des parcs et ateliers| 250 € |


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Version 1

Le plafond annuel de la prime de partage de la performance attribuée par corps à l'ensemble des agents appartenant aux services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, prévu à l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :

Corps

Montant maximal annuel

de la prime de partage de performance

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

1 000 €

Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

600 €

Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

600 €

Autre corps de catégorie A et agents contractuels de même niveau, personnels navigants techniques

500 €

Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

450 €

Autre corps de catégorie B et agents contractuels de même niveau

350 €

Corps de catégorie C et agents contractuels de même niveau, Ouvriers de l'Etat et Ouvriers des parcs et ateliers

250 €