Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour les élections professionnelles
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles fixées par d'autres textes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er.
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