Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et sanctions des avenants
Résumé Les changements des avenants sont appliqués dès aujourd'hui et restent valables jusqu'à la fin de la durée prévue dans les avenants.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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