JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1 du titre I de cette liste ;

Vu l'arrêté du 5 août 2020 relatif à la modification de la date de fin d'inscription des catégories homogènes inscrites au chapitre 1 et 2 du titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'inscription sur la liste intra-GHS pour certains défibrillateurs

Résumé Les défibrillateurs ont plus de temps pour s'inscrire sur une liste spéciale jusqu'au 22 avril 2023.

La date de fin d'inscription sur la liste intra-GHS est portée au 22 avril 2023 pour les dispositifs suivants :

- défibrillateurs cardiaques simple chambre (DAI001) ;
- défibrillateurs double chambre (DAI 002) ;
- défibrillateurs triple chambre (DAI 003).

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Article 2

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les chefs de la santé, des soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier De Ribes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier De Ribes