JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018

Le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2, L. 518-11 et R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié, relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Eric LOMBARD en qualité de Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations du 13 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, il est créé à la Caisse des dépôts et consignations trois comités locaux uniques : le comité local unique d'Angers, le comité local unique de Bordeaux et le comité local unique d'Ile-de-France.
En application du même article, la création d'un comité local unique emporte la création en son sein d'un comité local « santé, sécurité et conditions de travail ».
Les directions régionales, les services de Blois et de Metz de la Caisse des dépôts et consignations relèvent de la compétence du comité unique de l'établissement public.

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Article 2

Le comité local unique d'Angers est placé auprès du directeur du département des retraites et de la solidarité du site d'Angers.
Le nombre des représentants du personnel à ce comité local unique est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtées au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique d'Angers, sont de :

|Effectifs représentés au sein du comité local unique d'Angers|Part des Femmes|Part des hommes| | | |-------------------------------------------------------------|---------------|---------------|-------|-------| | Femmes | Hommes | Total | | | | 501 | 223 | 724 |69,20 %|30,80 %|

Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » d'Angers est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique l'ensemble des services de l'établissement public situés à Angers et Cholet.

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Article 3

Le comité local unique de Bordeaux est placé auprès du directeur du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux.
Le nombre des représentants du personnel à ce comité local unique est fixé à 10 titulaires et autant de suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtés au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique de Bordeaux, sont de :

|Effectifs représentés au sein du comité local unique
de Bordeaux|Part des Femmes|Part des hommes| | | |----------------------------------------------------------------------|---------------|---------------|-------|-------| | Femmes | Hommes | Total | | | | 770 | 347 | 1117 |68,93 %|31,07 %|

Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » de Bordeaux est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique l'ensemble des services de l'établissement public situés à Bordeaux.

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Article 4

Le comité local unique d'Ile-de-France est placé auprès du directeur chargé de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
Le nombre des représentants du personnel à ce comité local unique est fixé à 10 titulaires et autant de suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtés au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique d'Ile-de-France, sont de :

|Effectifs représentés au sein du comité local unique
d'Ile-de-France|Part des Femmes|Part des hommes| | | |--------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------|-------|-------| | Femmes | Hommes | Total | | | | 1789 | 1190 | 2979 |60,05 %|39,95 %|

Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » d'Ile-de-France est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique les services de l'établissement public situés en Ile-de-France.

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Article 5

Le présent arrêté sera déposé à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, chargée de l'exécution du présent arrêté, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il fera l'objet d'un affichage dans les locaux de chacun des sites concernés et d'une diffusion sur l'intranet de l'établissement public et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 18 juillet 2018.

E. Lombard