JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 15

Article 15

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.


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Version 1

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.