1042.1.1 Pour l'élaboration du cahier des charges, le Conseil national désigne une commission informatique ad hoc comprenant :

- des membres désignés du Conseil national ;
- un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de
- cassation ;
- un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du troisième alinéa de l'article R. 814-45.

Le cahier des charges est approuvé par le Conseil national et arrêté par le garde des sceaux.
1042.1.2 Le cahier des charges précise les principes, informations et traitements et états que doivent comprendre les logiciels de comptabilité spéciale et de gestion de l'information ainsi que les modalités de contrôle et de délivrance des agréments. Ce cahier des charges est communiqué aux prestataires informatiques bénéficiaires au jour de son établissement d'un agrément au titre de l'ancienne procédure d'agrément. Il est remis par ailleurs à tout éditeur de logiciel qui en fait la demande.
1042.1.3 Le cahier des charges doit faire l'objet d'un examen par la commission identiquement constituée et d'une mise à jour régulière.