1041.1 L'agrément a pour objectif de s'assurer que les logiciels utilisés par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont conformes aux prescriptions légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions des lois et règlements en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1041.2 Il garantit l'intégrité, l'exhaustivité, la conservation et la traçabilité de l'ensemble des opérations comptables et de gestion de l'information y afférents.
1041.3 Le Conseil national délivre un numéro d'agrément sur la base d'un rapport comprenant une attestation de conformité délivré par un binôme d'experts choisis sur les listes établies par le Conseil national.
1041.4 L'agrément porte sur la chaine d'informations permettant de justifier l'exactitude et la régularité des opérations de la comptabilité spéciale. L'agrément ne se limite pas aux opérations comptables de la comptabilité spéciale mais comprend l'appréciation de la pertinence et de la sécurité des informations qui sont à l'origine des mouvements comptables.