JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Sous-section 4 : Le recours à un avocat hors les cas prévus aux sous-sections 1, 2 et 3

513.4.1 Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation. Tout honoraire de résultat doit toutefois faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du juge commissaire.