Arrêté du 18 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 1991

Art. 1

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Modification du taux annuel d'une indemnité

Résumé. Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières passe de 3000 francs à 767,10 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 1

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