En vigueur depuis le 21 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de chasse au loup
A compter de la date éventuelle à laquelle 32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Rôle du bureau des affaires statutaires dans l'administration pénitentiaire) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Rôle du bureau des statistiques et des études dans la justice).