Arrêté du 18 juillet 2014

Article 40

Créé le 21 juillet 2014

La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014