Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.