Arrêté du 18 juillet 2013

Article 5

Créé le 31 juillet 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

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