Abrogé1 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 16
Créé le 28 juillet 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2013
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 16
En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 juillet 2014