Article 1
Mme Marie-France Mulle, adjointe administrative principale de 1re classe des juridictions financières, est nommée greffière adjointe de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er juillet 2012.
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JORF n°0178 du 2 août 2012
Arrêté du 18 juillet 2012
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière,
Vu le code des juridications financières, notamment son article R. 311-5,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2012.
D. Migaud