En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2012
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012
En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012