JORF n°0171 du 26 juillet 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.