JORF n°0171 du 26 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.