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Arrêté du 18 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêtés de 2002 par un arrêté de juillet 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour des textes de 2002 pour refléter les changements dans le cabinet du ministre des finances et le ministre responsable.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 (Modification des titres et responsabilités dans les régies d'avances) modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget,

Arrête :

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Modification d'un arrêté concernant une régie d'avances

Résumé. Un arrêté de 2002 est mis à jour pour refléter les changements dans le cabinet du ministre des finances.

L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 29 juin 2011 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».

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Modification d'un arrêté concernant la régie d'avances

Résumé. Un arrêté de 2002 est mis à jour pour refléter le changement de ministre responsable.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2011 modifie et publie un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3