JORF n°179 du 4 août 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2007 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2007 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.