Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.