Arrêté du 18 juillet 2006

Article 6

Créé le 20 août 2006

Pendant l'exploitation, le chef d'établissement est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Il est chargé de veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006