Arrêté du 18 juillet 2006

Article 1

Créé le 20 août 2006

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-07-18 annexe

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006