Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 susvisé, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le deuxième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le cinquième alinéa du A du point 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.