Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance