Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 septembre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 septembre 2004 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.

Le deuxième alinéa du paragraphe « mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R. 964-16-1 précité.