JORF n°171 du 26 juillet 2003

Article 4

Article 4

La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


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Version 1

La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.