En vigueur depuis le 27 juillet 2003
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2003