Arrêté du 18 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 février 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance