Abrogé26 février 2010
Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 10
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
Abrogé parArrêté du 12 février 2010art. 8
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010