Abrogé26 février 2010
Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003
Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue du recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.