a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 18 juillet 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive n° 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis, et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'article 2 de la loi n° 98-576 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 juillet 2003
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer